Reconversion - adaptation professionnelle pour les enseignants du 2nd degré

La finalité de la reconversion est l'acquisition des compétences nécessaires au changement de discipline avec maintien dans le grade.

En cas de demande de changement officiel de discipline, les compétences doivent être validées par l'inspecteur, après mise en œuvre de la formation préalablement prescrite.

L'adaptation disciplinaire est soit :

• la remise à niveau des connaissances théoriques ou pratiques
• l'acquisition d'un profil particulier
• l'enseignement dans d'autres structures
• l'exercice d'une fonction autre que l'enseignement lui-même
• l'enseignant ne change ni de grade, ni de discipline sauf s'il réussit un concours. L'inspection officialisera l'adaptation par une certification.

Voir le dispositif reconversion adaptation

Détachement

C’est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire, et dans sa catégorie

Modalités

• C’est une recherche d’emploi
• J’ai un projet professionnel et un emploi "cible"
• Je consulte les sites d ‘emploi
• Je rédige un CV et une lettre de motivation adaptés au poste ciblé
• Je prépare l’entretien de recrutement

Voir détachement dans le corps des personnels enseignants du 2^nd ou du 1^er degré, des personnels d’éducation ou des psyEN

Congé de formation professionnelle

• 3 ans de droits, 12 mois seuls sont rémunérés
• Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu au moment de la mise en congé.
• Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l'ancienneté et pour l'avancement de grade ou pour l'accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile
• Engagement à rester 3 fois la durée de la rémunération perçue au service de la fonction publique

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Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF s’adresse à l’ensemble des agents, titulaires et non titulaires. Il permet d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli, dans la limite de 150h. Il permet d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

• L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
• Les demandes sont étudiées tout au long de l’année
• La prise en charge est plafonnée à 25€ de l’heure et à 1500€ par an par formation
• Elle est versée en fin de formation sur justificatifs d ‘assiduité et facture acquittée
• Le CPF est cumulable avec le congé de formation professionnelle

En savoir plus sur le compte personnel de formation

Indemnité de départ volontaire (IDV)

L'IDV peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée :

• pour créer ou reprendre une entreprise 

• à la suite d'une opération de restructuration prévue par arrêté ministériel

Ne peuvent bénéficier de l'IDV les agents se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.

Procédure

L'agent qui souhaite bénéficier de l'IDV doit, préalablement à sa demande de démission, adresser une demande d'attribution de cette indemnité, en précisant le motif de son départ volontaire.

L'administration l'informe dans un délai de deux mois de la suite réservée à sa demande, et, en cas d'acceptation, du montant de l'IDV qui lui sera attribué si sa démission est acceptée.

Montant

Le montant de l'IDV, modulé en fonction de l'ancienneté de service (accompli en qualité de non titulaire compris), est plafonné à vingt quatre fois un douzième de la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission.

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Cumul d’activités à titre accessoire

En principe, un fonctionnaire ne peut exercer une autre activité.

Toutefois, il peut cumuler des activités accessoires publiques ou privées, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n'affectent pas son exercice. Elles doivent également ne pas porter atteinte à la neutralité du service public.

La commission de déontologie peut être saisie par l’administration

• En cas de création ou reprise d’entreprise ou activité libérale: un service à temps partiel est obligatoire (faire la demande 3 mois avant la création ou reprise)

• On ne peut être salarié que dans le cadre des activités mentionnées à l’article 6 du Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017

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Disponibilité

C’est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

La disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives paritaires pour :

• convenances personnelles : durée de trois ans maximum renouvelable, sans que la durée totale ne puisse excéder dix années pour l'ensemble de la carrière
• créer ou reprendre une entreprise : durée de deux ans maximum.

Dans ces cas de disponibilité, je peux travailler y compris dans la fonction publique

Je peux être contractuel-le, sauf pour mon propre employeur

Au retour, je participe au mouvement

Si je suis recruté-e par détachement, je suis réintégré-e administrativement

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