À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.
Les motifs pour effectuer une demande d'autorisation d'instruction dans la famille
- L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
- La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
- L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
Je souhaite que mon enfant soit instruit en famille en 2025-2026
Si vous êtes dans l'une des quatre situations prévues par la loi mentionnée ci-dessus, vous devez adresser une demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 selon les modalités suivantes :
- Renseigner et signer le CERFA n°16212*04 relatif à une demande d'autorisation d'instruction dans la famille.
- Fournir les pièces justificatives mentionnées dans le document.
Votre dossier est à adresser à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2025.
La durée d'une autorisation d'instruction dans la famille
L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire. En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant. L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.
Les situations particulières - 2024-2025
Les situations particulières suivantes peuvent justifier une demande d’autorisation à tout moment auprès de la DSDEN :
Cas 1 : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2024).
Cas 1 : vous devez adresser une demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 selon les modalités suivantes :
- Renseigner et signer le CERFA n° 16212*03 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
- Fournir les pièces justificatives mentionnées dans le document.
Cas 2 : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
Cas 2 : Vous devrez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :
1. L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille
2. Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
Votre dossier est à adresser à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant.
Inscription au Cned en classe réglementée
L’obtention d’une autorisation d’instruction en famille est nécessaire pour que votre enfant puisse suivre les cours du CNED réglementés.
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DSDEN 67 |
DSDEN 68 |
En version dématérialisée, via l’application académique |
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Par courrier à la DSDEN correspondant à la commune de résidence de l’enfant |
Pôle Instruction en famille DSDEN du Bas-Rhin 65 av de la Forêt-Noire 67 083 Strasbourg Cedex |
Pôle Instruction en famille DSDEN du Haut-Rhin 52-54 av de la République 68 017 Colmar Cedex |
Par courriel à la DSDEN correspondant à la commune de résidence de l’enfant |
Instruction en famille
65 avenue de la Forêt Noire
67083 STRASBOURG Cedex
Instruction en famille
52-54 avenue de la République
68017 COLMAR Cedex
Mise à jour : février 2025