Instruction en famille

Depuis la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.

À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Les motifs pour effectuer une demande d'autorisation d'instruction dans la famille

L'état de santé de l'enfant ou son handicap
La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives
L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public
L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

Mon enfant est instruit dans la famille en 2022-2023 et je souhaite poursuivre l'instruction dans la famille en 2023-2024

Cas 1 : Votre enfant est instruit en famille depuis l’année scolaire 2022-2023

Si vous êtes dans l'une des quatre situations prévues par la loi mentionnées ci-dessus, vous devez adresser une demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2023-2024 selon les modalités suivantes :

Renseigner et signer le CERFA n° 16212*02 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
Fournir les pièces justificatives mentionnées dans le document.

Votre dossier est à adresser à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars 2023 et le 31 mai 2023.

Cas 2 : Votre enfant a déjà été instruit dans la famille en 2021-2022 et bénéficie d’un régime dérogatoire

Une autorisation a été accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 ont été jugés suffisants.

Si les résultats du contrôle pédagogique de l’année scolaire 2022-2023 ont également été jugés satisfaisants, vous veillerez à indiquer votre choix de mode d’instruction de votre enfant à la DSDEN du département de résidence de votre enfant, selon les modalités spécifiques à chaque DSDEN.

Mon enfant est scolarisé en 2022-2023 et je souhaite l'instruire dans la famille en 2023-2024

Renseigner et signer le CERFA n° 16212*02 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille
Fournir les pièces justificatives mentionnées dans le document.

Votre dossier est à adresser à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars 2023 et le 31 mai 2023.

La durée d'une autorisation d'instruction dans la famille

L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire. En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant. L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Situations particulières pour l'année scolaire 2022-2023

Les situations particulières suivantes peuvent justifier une demande d’autorisation à tout moment auprès de la DSDEN :

Cas 1 : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2022).
Cas 2 : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Vous devez adresser une demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023 selon les modalités suivantes :

Renseigner et signer le CERFA n° 16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
Fournir les pièces justificatives mentionnées dans le document.

Vous devrez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :

L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille
Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Votre dossier est à adresser à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant.

Inscription au Cned en classe réglementée au titre de l'année 2023-2024

L’obtention d’une autorisation d’instruction en famille est nécessaire pour que votre enfant puisse suivre les cours du CNED réglementés.
Les différentes situations sont détaillées ci-dessous :

Renseigner et signer en fonction de la situation de l’enfant le CERFA n° 16212*02 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
Fournir les pièces justificatives mentionnées dans le document.

Votre dossier est à adresser à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars 2023 et le 31 mai 2023.