Les motifs pour effectuer une demande d'autorisation d'instruction dans la famille

1. L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
2. La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
3. L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
4. L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

Je souhaite que mon enfant soit instruit en famille en 2024-2025

Si vous êtes dans l'une des quatre situations prévues par la loi mentionnées ci-dessus, vous devez adresser une demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 selon les modalités suivantes :

• Renseigner et signer le CERFA n° 16212*03 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
• Fournir les pièces justificatives mentionnées dans le document.

La durée d'une autorisation d'instruction dans la famille

L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire. En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant. L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Les situations particulières - 2024-2025

Les situations particulières suivantes peuvent justifier une demande d’autorisation à tout moment auprès de la DSDEN :

Cas 1 : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1^er mars au 31 mai 2024).

Cas 1 : vous devez adresser une demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 selon les modalités suivantes :

• Renseigner et signer le CERFA n° 16212*03 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
• Fournir les pièces justificatives mentionnées dans le document.

Cas 2 : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Cas 2 : Vous devrez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :  

1.    L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille
2.    Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Inscription au Cned en classe réglementée au titre de l'année 2024-2025

L’obtention d’une autorisation d’instruction en famille est nécessaire pour que votre enfant puisse suivre les cours du CNED réglementés.