Pièces justificatives

Les pièces justificatives demandées conditionnent notamment l’attribution des bonifications familiales. En fonction de la situation de l'intéressé, les pièces suivantes sont exigées :

  •  pour les personnes souhaitant bénéficier de la bonification de 50 points : pièce justifiant de la qualité de professeur stagiaire ou du rattachement à un centre de formation pour les conseillers d’orientation psychologues (sauf pour les stagiaires 2016/2017 et 2017/2018).
  • photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance du ou des enfants.
  • attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité et extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.
  • attestation de l’activité professionnelle du conjoint (sauf si celui-ci est agent du ministère de l’éducation nationale). En cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d’inscription à Pôle Emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer l’ancienne activité professionnelle du conjoint.
  • pour l’autorité parentale unique, la garde conjointe ou alternée, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l’acte de naissance, joindre, le cas échéant, la décision de justice définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement et toute pièce attestant que la mutation éventuelle améliorera les conditions de vie de l'enfant.
  • grossesse constatée avant le 1er décembre 2017 : justificatif de grossesse. L’agent non marié doit joindre avant cette date une attestation de reconnaissance anticipée.

La liste exhaustive des pièces à fournir selon les situations est publiée dans le texte cité en référence de la circulaire.

Compte tenu des contraintes du calendrier, les personnels concernés sont invités à préparer les pièces justificatives afin de pouvoir les joindre immédiatement à la confirmation de demande.

Les résultats du mouvement intra-académique de l’académie de destination ne permettront en aucun cas de revenir sur la mutation obtenue à la phase inter-académique.