Compte personnel de formation

Sont concernés :

Personnels du 2nd degré, enseignants du privé sous contrat d'association, psychologues de l'éducation nationale, ATSS, AE-SH, assistants d'éducation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents, titulaires et non titulaires de bénéficier d’actions de formation professionnelle.

Il permet aux agents d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli, dans la limite de 150h.

Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31.12.2016 sont transférés sur le compte CPF.

A télécharger
Demande de mobilisation du CPF (Personnels du 2nd degré, enseignants du privé sous contrat d'association, psychologues de l'éducation nationale, ATSS, AE-SH, assistants d'éducation)

La mobilisation du CPF

Le CPF s’adresse à l’ensemble des agents, titulaires et non titulaires.

Il permet aux agents d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli, dans la limite de 150h.

Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31.12.2016 sont transférés sur le compte CPF.

Chaque agent travaillant à temps complet a bénéficié d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de vingt heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les personnels à temps incomplet ou à temps partiel sauf lorsque le temps partiel est de droit.

Pour le calcul des droits ouverts sont prises en compte les périodes d’activité ainsi que les congés qui en relèvent en application de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.

Les droits acquis au titre du DIF sont cumulables depuis le 1er juillet 2007 et sont plafonnés à 120 heures.

Les formations éligibles

Le CPF permet à l’agent public d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.

L’examen des demandes

Le droit individuel à la formation s’exerce à l’initiative de l’agent et s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel. Le CPF sera accordé prioritairement aux formations se déroulant hors temps de service.  

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son compte personnel de formation.

La mobilisation du CPF  se fait tout au long de l’année scolaire, à l’aide du dossier joint en annexe.

Les demandes seront présentées par les personnels à leur supérieur hiérarchique : chef d’établissement ou de service, directeur de CIO.

Le supérieur hiérarchique transmettra sans délai la demande revêtue de son avis au service gestionnaire concerné du rectorat : DPE pour les enseignants, DPAE pour les CPE et les psychologues de l’éducation nationale.

Financement de la formation

Le CPF ne prend pas la forme d’une prise en charge par l’employeur du coût de la formation mais il prend la forme d’une indemnité horaire. Le CPF indemnise des heures de formation réalisées par l’agent prioritairement en dehors de son temps réglementaire de service.

Les heures mobilisées au compteur CPF donnent lieu au versement d’une allocation de formation, correspondant à 50% du traitement horaire.

Le versement de l’allocation est prévu à terme échu, sur présentation des justificatifs d’assiduité et d’une facture acquittée au service gestionnaire concerné : DPE ou DPAE

Les frais d’inscription restent à la charge de l’agent.