lundi 16 septembre 2019

PFMP et stages des élèves et étudiants préparant un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique (niveaux V-IV- III)

Gratification

L’entreprise doit obligatoirement verser une gratification au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs. Les stages d’une durée inférieure, peuvent également donner lieu au versement d’une gratification.

Montant minimum de la gratification pour un stage supérieur à deux mois

Le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, fixe le montant minimum de la gratification devant être obligatoirement versée pour les stages de plus de deux mois soit l'équivalent de 44 jours au cours de l'année d'enseignement scolaire. Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.

Ainsi à compter 1er septembre 2015,  les stages excédant une durée de 2 mois doivent être rémunérés : à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.

La gratification est versée mensuellement au stagiaire. Le montant horaire est de 3.6€ de l’heure sur la base de 35h par semaine. La gratification versée au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.

 

Depuis la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi Cherpion de juillet 2011, le versement d’une gratification est obligatoire si le stage est d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non consécutifs pendant l'année scolaire avec une condition de 40 jours minimum de présence effective.

Assujettissement : les mêmes règles s'appliquent quelle que soit la durée du stage

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale  dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail. Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires. Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à 15% du plafond de la sécurité sociale aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire. S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et ce seuil. Ce seuil est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

Réglementation relative au régime des accidents du travail

Le décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 (relatif à article 10 de la loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances) réforme le sytème d'assujettissement des stagiaires avec le rattachement de l'ensemble des stagiaires au régime général pour le risque accident du travail et maladie professionnelles.

Déclaration d'un accident du travail survenant à l'occasion du stage ou de la période de formation en milieu professionnel

L'accident du travail doit être déclaré à la CPAM du lieu de résidence de l'élève ou de l'étudiant par l'entreprise d'accueil.

Paiement des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle stages à l'étranger
  • En l'absence de gratification ou si elle est égale ou inférieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée: il incombe à l'établissement d'enseignement ou au rectorat d'académie (pour les établissements publics relevant de l'éducation nationale)
  • Si la gratification versée est supérieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée: le paiement  incombe à l'organisme d'accueil. L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Le taux applicable est le taux habituel de l'entreprise, de l'organisme public ou de l'association.

Référence : circulaire ACOSS n° 2007-101 du 12 juillet 2007

Convention lycée professionnel : niveaux V, IV, III

Cette convention concerne les élèves préparant l'un des diplômes de l'enseignement professionnel sous statut scolaire :

  • CAP
  • BAC PRO
  • Mentions complémentaires
  • BTS

La convention académique prend en compte les évolutions de la réglementation.

Pour les BTS, décret d'application de l'article 9 de la loi sur l'égalité des chances.