samedi 22 janvier 2022

Ressources juridiques et réglementaires

Les ressources juridiques, les textes réglementaires sont essentiels au bon fonctionnement de la Vie Scolaire. 

Vous retrouverez dans cette rubrique les différents textes fondamentaux liés au fonctionnement de notre service, mais aussi des questions juridiques liés à des cas particuliers proposés par des collègues, par des situations récurrentes ainsi que des ressources données par des sites institutionnels.


Plan de lutte contre les violences scolaires (2019)

 

Au BO du 05 septembre 2019 est paru le plan contre les violences scolaires. 

Il : 

 - renforce les procédures disciplianires et leur suivi dans les collèges et les lycées

 - renforce la protection des personnels

 - précise la prise en charge des élèves hautement perturbateurs et poly-exclus

 - précise des éléments d'organisation au niveau académique.

 

Annexe 1 - Présentation des modifications du régime disciplinaire

Les dispositions du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer et du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale modifie plusieurs dispositions du Code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré :

1. Une simplification des procédures disciplinaires

- réduction de trois à deux jours ouvrables au moins, après la commission des faits par un élève, du délai à l'issue duquel le chef d'établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire ;

- raccourcissement de huit à cinq jours des délais de convocation du conseil de discipline et, si le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours, au lieu des huit et quinze jours antérieurement ;

- allègement des modalités de convocation du conseil de discipline :

  • seul l'élève mis en cause et ses représentants continuent à être convoqué par pli recommandé ;
  • les autres membres pourront être convoqués par tout moyen.

2. Un renforcement des réponses disciplinaires

- allongement du délai de conservation de certaines sanctions dans le dossier administratif des élèves de façon proportionnée à la gravité de la sanction :

  • avertissement : effacement à l'issue de l'année scolaire, comme antérieurement ;
  • blâme et mesure de responsabilisation : effacement à l'issue de l'année scolaire suivante ;
  • exclusion temporaire de la classe et exclusion temporaire de l'établissement ou d'un de ses services annexes : effacement à l'issue de la deuxième année scolaire ;
  • exclusion définitive de l'établissement ou de ses services annexes : effacement au terme de la scolarité de l'élève dans le second degré, comme antérieurement.

- allongement de la durée maximum fixée par l'autorité disciplinaire au cours pendant laquelle le sursis pourra être révoqué, désormais alignée sur le délai de conservation des sanctions, sauf en cas d'exclusion définitive pour laquelle cette durée ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire. Cette durée ne pourra en outre être inférieure à l'année scolaire en cours ;

- révocation systématique du sursis en cas de nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement, lorsque les nouveaux faits peuvent entraîner une sanction d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction.

3. Des mesures d'accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de l'établissement pour des faits de violence au cours de la période suivant leur réintégration.

4. Une information annuelle du conseil d'administration, faisant état :

- d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire ;

- des suites données par le chef d'établissement aux demandes de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative.

5. Un renforcement du droit des victimes

Lorsque le conseil de discipline entend les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève, si elles sont mineures, elles sont entendues en présence de leur représentant légal, à l'instar de l'élève mis en cause.

Ces deux décrets harmonisent le régime disciplinaire au sein des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, des établissement relevant du ministère chargé de la mer et des établissements français en principauté d'Andorre.

Enfin, le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale permet à l'autorité académique, lorsqu'un élève a fait l'objet d'une décision exclusion définitive de son établissement, de l'inscrire d'office dans une classe relais.

 

Annexe 2 - Modèle type de Protocole d'Accompagnement et de Responsabilisation des Parents (PAR)

Ressources ...

  - Le guide d'accompagnement en cas d'incivilité ou d'agression dans le cadre de vos fonctions

  - Le guide d'accompagnement des personnels de l'éducation nationale visés par un dépôt de plainte