Aménagement d'épreuves

Les candidats en situation de handicap qui se présentent aux examens de l’enseignement scolaire bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation (cf décret du 21 décembre 2005). Ces aménagements peuvent porter sur :

• Les conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques, humaines). L’assistance d’une secrétaire pourra être accordée , qui écrira sous la dictée du candidat, pour ceux qui ne peuvent pas écrire à la main, utiliser leur propre matériel (ordinateur, loupe, etc.), ou qui ne peuvent pas s’exprimer par écrit d’une manière autonome. Des sujets transcrits en braille ou en gros caractères avec un fort contraste pourront être proposés.
• Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles sauf dans des situations exceptionnelles.
• La conservation, durant cinq ans, des notes obtenues à des épreuves (quelle que soit leur valeur).
• L'étalement sur plusieurs sessions consécutives du passage des épreuves du 1er et du 2nd groupe.
• Des adaptations ou des dispenses d'épreuves dans les conditions prévues par la réglementation de l’examen.

• le handicap est connu au moment de l’ouverture du registre des inscriptions, la demande est à déposer au moment de l'inscription

• le handicap est reconnu après la clôture du registre des inscriptions, les candidats ont jusqu'au 31 janvier 2012 pour déposer leur dossier.

Candidats présentant un handicap tel que défini par l’article L.114 du Code de l’action sociale et des famille.

Demande d’aménagement des élèves sous statut scolaire (scolarisé en établissement)

A qui transmettre la demande ?

La demande doit être établie par le candidat dès l'inscription à l'examen en deux exemplaires à l’aide du dossier de demande d'aménagement d'épreuves.

Attention : Pour tous les cas qui n'entrent pas dans la définition de l’article 114 (par exemple les élèves qui ne sont pas déjà suivis par un enseignant référent du handicap ou les cas particuliers), les dossiers sont préparés au sein de l’établissement scolaire, soumis au médecin scolaire et transmis directement par ce dernier, aux services du rectorat.

Dans toutes les situations évoquées précédemment, la demande doit être accompagnée d’informations médicales permettant l’évaluation de la situation du candidat. Le médecin apprécie les aménagements qui lui paraissent nécessaires. Il rend un avis dans lequel il propose les aménagements. Il adresse l’avis à l’autorité administrative qui décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ou à la famille.

Demande d’aménagement relevant d'autres situations

Les familles remplissent la demande d’aménagement d'épreuves, et la transmettent avec les informations médicales permettant l’évaluation de leur situation (renseignées par leur médecin traitant) à la MDPH de leur département de résidence.

A qui transmettre la demande ?

La demande doit être établie par le candidat dès l'inscription à l'examen en deux exemplaires à l’aide du dossier de demande d'aménagement d'épreuves.

Cela concerne les candidats qui présentent avant le passage des épreuves une limitation temporaire d’activité réduisant leurs capacités de présentation aux épreuves.

Le candidat adresse sa demande d'aménagement d'épreuves au service chargé de l’examen ou du concours, accompagnée de l’original de l’attestation médicale établie par le médecin de son choix qui a assuré le suivi médical.

L’attestation doit établir avec précision la nécessité de mesures particulières.

Le service organisateur de l’examen sollicitera l’avis des médecins conseillers techniques départementaux.

L’autorité académique décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.