De nouveaux droits pour les personnes handicapées

Quels sont vos droits ?

L’employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre ne soient pas disproportionnées.

 Un droit à l'aménagement du poste de travail 

Une participation financière peut être accordée pour l’adaptation ou l’achat de machines et un accompagnement humain (assistant) peut être prévu dans certains cas. Les aménagements de postes de travail peuvent consister également en des aménagements horaires propres à faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi. Il est à noter qu’à présent le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d’une discrimination. Dans ce cas, l’intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations. 

Un droit au temps partiel 

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel peut maintenant être accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé. 

Une priorité pour les mutations 

Une priorité est donnée pour les mutations des bénéficiaires cités ci-contre. Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé. 

Une priorité pour les détachements et les mises à disposition 

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.

 Des conditions avantageuses de départ en retraite 

Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal en obtenant toutefois le pourcentage maximum de 75 % du traitement. Ils devront justifier avoir eu un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite. 

Qui sont les bénéficiaires ?

  • Les travailleurs reconnus handicapés
  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité
  • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
  • Les titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Comment faire valoir ses droits ?

Contacts 

  • Contact académique

Karine Muller : karine.muller1(at)ac-strasbourg.fr

  • Correspondant relais Dsden 67

Sandrine Knapp : sandrine.knapp(at)ac-strasbourg.fr

  • Correspondant relais Dsden 68

Mireille Schmitt : mireille.schmitt(at)ac-strasbourg.fr

Les justificatifs

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire.

Elle doit maintenant être demandée auprès de la commission des droits et de l’autonomie (qui a succédé à la Cotorep), à la maison départementale des personnes handicapées.

Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité, qui permet de bénéficier notamment d’avantages fiscaux. Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches.

Se déclarer

L’académie sous l’impulsion du MEN, s’est engagée à mener une politique active en faveur des personnes handicapées. 

Se déclarer permet de bénéficier d’accompagnements et de prétendre à des droits particuliers. 

La direction des ressources humaines, le service médical, la direction des personnels d’administration et d’encadrement (DPAE4) sont à votre disposition pour étudier vos besoins spécifiques. 

Faites-vous connaître en complétant le formulaire de déclaration.