mercredi 11 décembre 2019

Quelques définitions essentielles

L'exception pédagogique


Depuis le 1er janvier 2009 (loi DADVSI), les accords signés entre les établissements d'enseignement ou les ministères et les représentants des auteurs ou de leurs ayants-droit permettent d’utiliser sans autorisation des œuvres dans un cadre pédagogique.

Cette exception s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés.

Cet accord couvre la période 2016-2019 et reprend les dispositions de l'accord du 6 novembre 2014 en en simplifiant la mise en œuvre par les utilisateurs.

 

Ces accords s'appliquent : aux œuvres de l'écrit et de l'image fixe ; aux œuvres sur internet; aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et aux œuvres musicales.

 

Ces accords excluent : les œuvres spécifiquement conçues pour l'enseignement (manuels scolaires), les partitions de musique et les œuvres des arts visuels (peintures, dessins, photographies…).

Le domaine public

 

Une œuvre (livres) est protégée pendant 70 ans après la mort de son (ou du dernier de ses) auteur(s). Une œuvre de presse est protégée 70 ans après sa date de publication. Ensuite, l’œuvre tombe dans le "domaine public" et peut donc être utilisée librement.

 

Les lois, décrets, circulaires, décisions de justice (jugements et arrêts), les œuvres sous licence creative commons et les liens qui donnent accès à tout type de sites internet sont dans le domaine public.


Même si l’œuvre est dans le domaine public, il faut citer les noms de l’œuvre et de son (ses) auteur(s).

Le droit d'auteur

 

Toute création originale est protégée par le droit d'auteur. La loi confère à son auteur un droit moral (respect de son nom et de l'intégrité de son œuvre) et un droit patrimonial (l'auteur décide de la licence de son œuvre et donc de l'utilisation que les tiers peuvent en faire. )

 Pour utiliser une œuvre soumise au droit d'auteur, il faut obtenir l'autorisation de son auteur ou de ses ayants-droit et citer ses sources (noms de l’œuvre et de l'auteur).