Conditions générales d'utilisation de l'espace "Nous contacter"

Définition et objet de l'espace "Nous contacter"

1/ "Nous contacter" (ci-après dénommé "le service") est un espace web mis en œuvre par l'académie de Strasbourg, à la demande du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
L'utilisation du site, qui est gratuite et facultative, emporte acceptation par l'usager des présentes conditions générales d'utilisation dont les modalités s'imposent à lui, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation par l'usager, les conditions générales sont réputées lues et acceptées.

2/ Le service permet à l'usager de renseigner en ligne un formulaire tendant à faire une demande, faire une déclaration ou demander un document lié à une démarche administrative.
Lorsqu'il n'existe pas de téléprocédure dédiée ou d'adresse électronique destinée à recevoir les envois du public, au sens du 2e alinéa de l'art. 3 du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, à une démarche administrative précise ouverte au droit de saisine par voie électronique, le présent formulaire est le moyen unique de saisine par voie électronique de l'autorité administrative conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.

Modalités d'utilisation et fonctionnement du service

1/ L'usager s'identifie en fournissant les renseignements demandés.
Le service affiche à l’écran un récapitulatif des éléments renseignés par l’usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer, en y joignant, si besoin, une pièce nécessaire au traitement de sa demande. Cette pièce doit être exclusivement au format pdf, jpg ou jpeg sans comporter de mot de passe. La taille maximale de du fichier transmis ne doit pas excéder cinq méga-octets (5 Mo).
La demande est transmise au service compétent.
L'envoi du formulaire par l'usager par voie électronique vaut signature de celui-ci.
Conformément à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, l'adresse électronique communiquée par l'usager peut être utilisée par l'autorité administrative compétente pour répondre à la demande ou à l'envoi.

  • Après envoi, l'usager reçoit instantanément, à l'adresse électronique communiquée à cet effet, un accusé d'enregistrement daté qui comprend copie de son message.
  • Dans le cas d'une demande, un accusé de réception est envoyé à l'usager dans les 7 jours à compter de la réception de la demande. Cet accusé de réception comporte la date de réception et les coordonnées du service en charge du dossier. Les délais précités ne s'appliquent qu'à compter de la saisine de l'administration compétente.
  • Postérieurement à sa demande initiale, l'usager peut la compléter en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou en s'adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l'accusé de réception.


Lorsque la saisine effectuée par l'usager est incomplète, les pièces et informations manquantes lui seront indiquées ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. (article 8 du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique).

2/ L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Disponibilité et évolution du service

Le service est disponible les jours ouvrés et hors fermeture de l'académie de Strasbourg. L'académie se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du service, l'usager en est informé.
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

Traitement des données à caractère personnel

  • L'académie s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
  • L'académie s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés peuvent s’exercer auprès du rectorat de l'académie de Strasbourg, 6 rue de la Toussaint, 67975 Strasbourg Cedex 9.

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Aucun accusé de réception ne sera envoyé dans les cas d'envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou d'envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information.

 

Engagements et responsabilité

L'usager du service s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation de celui-ci, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas de cet engagement, le secrétariat général se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Textes officiels

  • Arrêté portant création d’un traitement automatisé d’informations n°774138.